Conditions générales de vente
Ces conditions sont importantes pour protéger à la fois le loueur et le locataire. Il est essentiel que le locataire les lise attentivement et comprenne ses responsabilités avant de signer le contrat de location. Si des questions subsistent, il est conseillé de les poser à l’agence de location.
Les Points Importants
Le conducteur devra être âgé d’au moins 21 ans et titulaire d’un permis de conduire valide depuis un minimum de trois ans
Caution ou dépôt de garantie de : 800 € versée lors de l’enregistrement, Le cautionnement par une personne accompagnant pourra
être accepté. Le matériel sera contrôlé au moment de sa restitution.
Le locataire autorise LVLS à prélever sur cette caution, toute somme dont le Locataire serait redevable envers LVLS dommages causés
directement ou indirectement durant votre séjour. Si le montant de la caution vient à être insuffisant pour couvrir des frais éventuels, le Locataire
s’engage à en assurer le paiement.
Attention aux dos d’ânes, il est fortement recommandé de
s’arrêter avant de franchir le dos d’âne et passer celui-ci
lentement.
La circulation en dehors des routes communales est
STRICTEMENT INTERDIT (Chemin en terre, cailloux etc.)
RESPECTER le code de la route en tout temps.
Tous stationnements de long des lignes ou pointilles JAUNE
est strictement interdit (le locataire reste responsable des
contraventions)
La dernière descente vers la plage de Crawen est strictement interdite.
Nos véhicules ont une capacité MAXIMUM de 4 personnes
(Enfants et bébés comptent pour passagers), en cas de nonrespect le véhicule sera immédiatement immobilisé par nos
soins ou la Gendarmerie et la caution sera prélevée pour
dommage et intérêts.
Retour des voitures a MOINS de 35 % de charge seront
pénalisées de 150€
Faire des allers-retours en mode TAXI est STRICTEMENT
interdit pour des raisons de sécurité d’autonomie de la batterie
et d’assurance.
Nos véhicules sont prévus pour 4 personnes maximum (adulte et/ou enfant). Il est interdit de rouler avec plus de passagers ou d'avoir un enfant sur vos genoux, sous peine d'arrêt du véhicule et de retrait de la totalité de la caution.
Conditions d'annulation
La demande d'annulation devra être formulée par écrit et envoyée par email à info.resa.lvls@gmail.com ou par Whatsapp au +590 690 38 23 05.
Annulation plus de 72 heures avant la date de prise du véhicule :: remboursement de 75%.
Annulation entre 24 heures et 72 heures avant la date de prise du véhicule: remboursement de 50%.
En dessous de 24 heures avant la date de prise du véhicule: aucun remboursement
Si vous écourtez votre séjour: aucun remboursement
En cas de force majeure (ouragan, maladie avec preuve du médecin à transmettre), le remboursement se fera au cas par cas.
Règlement
La location prend effet au moment où le demandeur prend possession du véhicule et des accessoires qui lui sont remis (Chargeur de batterie, clés ...), une fois
le contrat de location établi et selon la durée de location telle que spécifiée au recto. Toute prolongation du contrat sera soumise à l'accord de LVLS. Le véhicule
devra être restitué à l’endroit, à la date et a l’heure prévus au contrat.
Le locataire s'engage à être responsable du véhicule dès que celui-ci quitte la propriété LVLS.
Le locataire reconnait avoir reçu le véhicule en bon état de fonctionnement avec l'équipement de base. Il déclare avoir eu personnellement tout le temps pour
vérifier le matériel (cf. fiche de contrôle joint).
Le locataire déclare être apte à conduire le véhicule et déclare ne pas avoir de contre-indication médicale.
Le locataire déclare qu'il est bien titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile.
Le locataire s'engage à utiliser le véhicule avec soin et à subir les éventuelles conséquences en cas de dégradations.
Un état du véhicule est fait en présence du Locataire a la signature du contrat. Ce dernier devra indiquer toute défectuosité. A défaut, LVLS est réputé avoir
délivré un véhicule conforme à l’état réalisé. Le Locataire ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été
signalées au moment du départ. Toutes les réparations provenant d’une négligence du Locataire (conduite brutale sur mauvaise route, passage difficile entrainant
la détérioration de la carrosserie, de pièces mécaniques, direction, train avant, amortisseur…) seront à la charge du locataire.
Toutes immobilisations jusqu’à accord et régularisation entre les deux parties sera à la charge du locataire.
Le locataire s'engage à rendre le véhicule dans le même état de propreté et bon fonctionnement qu'au moment de sa réception.
Le locataire s'engage à respecter les règles de la circulation routière, à utiliser le véhicule avec prudence, sans danger pour les tiers conformément à la
réglementation en vigueur et est personnellement responsable de toute infraction au code de la route et des dommages matériels et corporels qu'il peut causer.
Le Locataire demeure seul responsable en vertu des Articles L21 et L1 du code de la route des amendes, contraventions et procès-verbaux. De plus il sera
redevable de frais de traitement de contravention de 35 Euros en cas de verbalisation.
Le locataire certifie connaître le fonctionnement et la manipulation du véhicule ainsi que toutes les mises en gardes de sécurité, les risques et précautions à
prendre relatifs à l'utilisation du véhicule décrit dans le présent contrat.
Le locataire s'engage à être tenu responsable de tout mauvais emploi et des dommages qui peuvent en résulter. Les réparations, l'entretien et les échanges
de pièces ou de pneumatiques résultant de l'usure normale sont à la charge de LVLS sauf en cas de crevaison au cout de 25€. (le cout de l’immobilisation du
véhicule sera à la charge du locataire)
Toute réparation faite sans l'accord de LVLS ne sera pas remboursée ; il est interdit de modifier le matériel loué. Le véhicule est livré avec des pneumatiques
en bon état.
En cas de vol du véhicule, le demandeur devra avertir sans délai LVLS et déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir à LVLS le dépôt de plainte.
Restituer les clés du véhicule. Si dans un délai de 15 jours, le véhicule n’est pas retrouvé, le Locataire devra rembourser la totalité du véhicule valeur vénale.
Dans le cas où le véhicule est retrouvé, le Locataire devra payer les réparations et autres de remise en état. Une indemnité égale au prix de la location par jours
ouvré seront à la charge du Locataire à compter de la perte, vol, immobilisation et jusqu’à la remise en état du véhicule.
Le demandeur engage personnellement sa responsabilité à raison des dommages, casse, vol subis par le matériel loué.
Le Locataire restera intégralement responsable de : tous dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe
ou mobile. Des dégâts occasionnés à la carrosserie au bas de caisse ainsi qu’aux parties mécaniques situées sous le véhicule. Du bris de glace, brulure des
sièges par cigarettes etc… Des dégâts occasionnés au véhicule à la suite d’un passage non prévu par le conducteur ou hors route.
En cas d’accident ou vol, le demandeur s'engage à rembourser la ou les valeurs (voir liste ci-dessous)
LVLS ne pourra être tenu responsable pour la perte / dommages des biens transportés
Le locataire s'engage : Si le montant des réparations est inférieur au montant de la caution, celui-ci est conservé en attendant le juste paiement des réparations
et est restitué après paiement de la facture. La caution dans ce cas sert uniquement de garantie du paiement des dégâts occasionnés et ne pourra être encaissée
qu'en cas de non règlement de la facture. Si le montant est supérieur à la caution, le demandeur autorise LVLS à débités des coordonnées de cartes de crédit
communiquées le montant de la facture de réparation, dès lors la caution lui sera rendu.
Seul le Locataire et les conducteurs agrées par LVLS peuvent se prévaloir de la qualité d’assuré. En cas de sinistre avec dommage sur le véhicule, la franchise
contractuelle sera à la charge du Locataire. Également à sa charge les frais de remorquage, les frais d’immobilisation du véhicule (calculés sur le tarif en vigueur
au moment du sinistre). Un montant de 50 euros sera retenu au titre de traitement du dossier SINISTRE.
Le locataire certifie avoir pris pleine connaissance concernant le dépôt de garantie, les frais engendrés en cas d'accident. Une caution non encaissée, sera
rendue au demandeur lors de la restitution du véhicule, déduction faite des éventuels dommages subis (après devis établis par un professionnel).
En cas de détournement ou de dommage quelconque résultant du non-respect par le demandeur des règles d'utilisation ou de la réglementation en vigueur
ou des termes des conditions générales du présent contrat, LVLS est habilité à réclamer le remboursement de tout ou partie du matériel, à exercer un recours
contre le demandeur si nécessaire pour la totalité du préjudice subi.
Ce contrat de location n'est ni cessible, ni transmissible. Le prêt ou la sous-location du matériel fourni sont strictement interdits.
Juridiction : en cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le tribunal compétent sera celui du siège de l'entreprise du loueur auquel les parties
attributs une compétence exclusive.
Le non-respect par le Locataire des conditions de location (tel que le nombre maximum de passagers 4 unit) entrainera la résiliation de la location, la récupération
immédiate du véhicule et la perte de la caution sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par LVLS
Cette location est consentie aux présentes conditions générales et aux conditions particulières spécifiées au recto que le LOCATAIRE accepte et
s'engage à respect.